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Nouvelles gnrales - Socit
Écrit par RueFrontenac.com   
Jeudi, 03 mars 2011 14:18
Mise à jour le Jeudi, 03 mars 2011 14:26

Malgr un froid glacial, une vingtaine de manifestants se sont runis mercredi matin pour dnoncer les dlais dattente des locataires afin de faire entendre leur cause devant la Rgie du logement. Devant le btiment de la Rgie au centre-ville de Montral, deux locataires ont tmoign de leur exaspration face au systme ingal auquel ils font face.

M. Ali a dpos une plainte la Rgie en janvier 2010 pour une affaire de chauffage. Sa cause na toujours pas t entendue mais entretemps, son propritaire a lui aussi port plainte, parce que M.Ali a dduit 15$ de son loyer relativement au chauffage. La cause du propritaire a t entendue quatre semaines plus tard. Le systme est injuste dclare-t-il.

Teresa Tobin se plaint que son propritaire ait chang les conditions de bail sans la prvenir. Elle attend toujours une date daudience devant la RDL. Jen ai marre. Je suis fche. La situation est inacceptable, peste-t-elle.

Des dlais ingaux

Projet gense, lorganisateur de lvnement, affirme quun locataire attend en moyenne 17mois pour faire entendre sa cause. Le dlai dattente dun propritaire est de six semaines. Cest une faille dans le systme qui affecte des milliers de locataires, dclare la porte-parole de Projet gense, Cathy Inouye.

Mme Inouye explique que le problme vient du fait que les causes de non-paiement sont prioritaires. Elle demande la RDL de rduire les dlais trois mois, avec le principe du premier arriv, premier servi.

Le problme, dit Cathy Inouye, cest le manque de rgisseurs pour entendre les causes. La RDL a reconnu le problme, ils vont en embaucher huit, mais je doute que ce soit suffisant, affirme-t-elle, avant dajouter que la situation est grave et urgente.

Les plaintes des locataires reprsentent 11% des cas prsents la RDL.

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Les dlais ! HAHAHAHA
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Ce n'est pas par les dlais que la Rgie du logement, autrement connue sous l'appellation de l'Association de propritaires du Qubec, favorise les propritaires.

C'est vrai que les dlais favorisent les locateurs mais ce n'est pas le bt qui blesse le plus.

C'est pas la malhonntet de ses simili juges administratifs, de sa direction et de ses employs de bureau qui n'ont rien foutre des rgles de droit ou de l'thique professionnelle que la Rgie favorise les locateurs.

Vous voulez des exemples ?

Celui qui sera Btonnier du Qubec en 2011, Me Louis Masson, a brilamment plaid et gagn en 2005 un appel d'une dcision de la Rgie dans l'affaire
Harvey c. Guerreiro. (500-80-004066-040 et 500-80-004073-046)

La dcision du juge Brossard tait qu'un mandataire d'un propritaire ne pouvait signer une demande la Rgie du logement au nom d'une personne physique qui est propritaire d'un difice logement parce que cela constituait de l'exercice illgal de la profession d'avocat prohib par la Loi sur le Barreau qui est d'ordre public.

La Rgie du logement a dcid que cela ne se passerait pas comme a et elle est revenue la charge l'insu du Barreau.

La Rgie tient donner toute la lattitude possible aux propritaires et elle a donc invent de toutes pices les "requtes en ratification" qui malgr la Loi sur le Barreau d'ordre public permettent un propritaire de faire indirectement ce que la Loi prohibe de faire directement.

C'est pas beau a !

Et le pire c'est que lorsqu'un propritaire se fait prendre avoir envoy un mandataire pour faire une demande en son nom et que le locataire soulve l'illgalit du geste, les simili-juges administratifs de la Rgie ne se gnent pas pour indiquer au locateur de faire une "requte en ratification" exactement comme si le propritaire tait leur client titre d'avocat, au mpris de leur propre code d'thique de juge administratif qui leur commande d'tre impartiaux.

J'ai mme de mes yeux vu une juge administrative de race noire qui est dlgue de la Rgie du logement au Comit provincial d'thique et qui a ordonn, pas suggr, ordonn un propritaire de faire une requte en ratification dans le dossier de Madame Diana Carmona en aot ou septembre 2010.

Selon cette simili juge administrative, la Rgie aurait t maintenue en appel par les tribunaux suprieurs.

mon humble avis, c'est de la foutaise.

Il y a bien quelques juges qui ont pench en faveur de la Rgie mais ils ont t mal instruits lors de l'audition de la cause devant eux.
Me Guy Louis Blisle, avocat , mars 07, 2011

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