Rue Frontenac - Cour d’appel – Extradition en Floride d’un accusé mineur annulée






Cour d’appel – Extradition en Floride d’un accusé mineur annulée PDF Imprimer Envoyer
Nouvelles générales - Justice
Écrit par David Santerre   
Dimanche, 26 juin 2011 18:47
Mise à jour le Lundi, 27 juin 2011 01:30

La Cour d’appel a récemment octroyé un sursis à un jeune accusé d’un meurtre sordide commis en Floride, et que les États-Unis souhaitent extrader. Le plus haut tribunal du Québec craint que l’accusé, qui avait 16 ans au moment du crime, purge en Floride une peine «injuste», non-conforme au système de justice pour adolescents canadien.

Le jeune homme, que nous appellerons Frank, avait 16 ans quand il aurait participé au meurtre de l’oncle de son ami Jerry Henry, le 21 avril 2007.

Henry, qui était en libération conditionnelle et portait un bracelet à la cheville muni d’un GPS, était chez son oncle Morgan Willis quand il l’aurait entendu insulter sa mère au téléphone.

Avec deux amis, dont Frank et un certain James Hollriegel, Henry a décidé de rendre la monnaie de sa pièce à son oncle pour cet affront.

Tous trois l’auraient battu à coups de chaine de vélo attachée à un bâton.

Puis, ils auraient décidé, pour dissimuler leur agression, qu’il valait mieux tuer l’homme et se débarrasser de son corps.

Double citoyenneté

Ainsi Frank aurait poignardé Willis plusieurs fois au niveau des reins alors que Hollriegel lui tranchait la gorge. Puis, tous deux ont enterré l’homme. Henry lui, à cause de son bracelet électronique, ne pouvait quitter la résidence de la victime. Il a d’ailleurs plaidé coupable et a été condamné à 40 ans de prison pour sa participation au meurtre.

Les trois gaillards ont fini par se vanter de leur crime à une connaissance, qui les a dénoncés à la police.

Frank, qui possède la double citoyenneté américaine et canadienne, serait venu se réfugier au Canada pour éviter de faire face aux autorités floridiennes. Depuis, il est détenu ici au Canada en attente que son sort ne soit définitivement tranché.

D’où la demande d’extradition des Américains.

Frank a initialement été accusé de meurtre au premier degré, ce qui en Floride peut mener à la peine de mort, même pour un jeune contrevenant. Quand l’acte d’accusation a été modifié pour meurtre au second degré, ce qui commande une peine maximale à perpétuité, le ministre canadien de la Justice a accepté de renvoyer le jeune homme dans son pays, en 2009.

Peine trop lourde

Décision portée devant la Cour d’appel du Québec par les avocats de Frank, Mes Véronique Courtecuisse et Patrick Cozannet.

Invoquant divers articles du traité d’extradition entre le Canada et les États-Unis, de la Loi sur l’extradition et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ceux-ci ont en partie convaincu le juge que le renvoi vers la Floride de Frank constituerait pour lui un traitement «injuste et tyrannique» qui serait de nature à choquer les Canadiens.

Notamment parce qu’au Canada, un accusé de meurtre, mineur mais traduit en justice comme un adulte, ne peut écoper d’une peine dépassant la prison à vie avec possibilité de libération conditionnelle après sept ans. Le dossier d’extradition monté par le procureur du ministre de la Justice ne comporte aucune précision sur le nombre d’années que Frank pourrait devoir purger avant une éventuelle libération conditionnelle.

Peut-être même, ajoutent-ils, qu’il ne pourrait jamais bénéficier d’une pareille libération car selon de récents jugements rendus par les tribunaux floridiens, l’État aurait aboli son programme de libération conditionnelle.

Le ministre invoque que l’extradition qu’il a ordonné est conforme car il a l’assurance, puisque le jeune homme est accusé de meurtre au deuxième degré, qu’il ne sera pas condamné à mort.

Une peine à l’image «canadienne»

Mais devant les nombreuses données inconnues, le trio de juge de la Cour d’appel qui a étudié le dossier dit ne pouvoir que se rendre aux arguments du clan de Frank.

Le juge François Doyon, qui écrit le jugement, se dit particulièrement préoccupé par le fait que la Floride pourrait ne permettre aucune libération conditionnelle à Frank s’il était condamné à une très longue peine de prison.

«En somme, il serait inacceptable et déraisonnable d’extrader le demandeur si la loi de l’État de Floride permettait l’emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle», conclut le magistrat.

Il annule donc l’arrêté d’extradition prononcé par le ministre contre Frank, et lui suggère de réétudier le dossier à la lumière de son jugement, afin qu’il «s’assure, sur la base de documents fournis par les États-Unis d’Amérique, que la lourde peine d’emprisonnement qui pourrait être infligée sera réellement assortie de l’admissibilité à une libération conditionnelle après un délai raisonnable», ordonne encore le juge Doyon.

Commentaires (8)

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Aux amateurs de la vengeance à tout prix...
0
J'ai beaucoup de difficultés avec la pensée "si tu prends une vie, tu dois payer pour toujours".

Poussons le raisonnement à sa logique extrème. Il y a surement une ou deux victimes de Lacroix qui se sont suicidées - est-ce qu'on l'envoie en prison à perpétuité? De nombreux "clients" de la CSST se suicident en raison des appels et des contestations de décision, on envoie qui en prison à perpétuité? Un conducteur a un moment de distraction et percute une voiture, tuant 3 personnes, on le garde en prison à vie? Un propriétaire entretient mal le système électrique de son immeuble et le feu prend, causant 10 morts, on le met en prison pour la vie? Une femme battue tue son mari pour qu'il cesse de la battre, on l'envoie en prison 40 ans? Un jeune médecin fait une erreur de diagnostic parce qu'il n'a pas dormi depuis 30 heures et son patient meurt, on le condamne? Et qu'est-ce qu'on fait du gestionnaire qui a poussé le médecin au surmenage?

Les situations réelles sont souvent bien plus compliquées que le monde dans lequel vivent les sénateurs Boisvenue de ce monde...
514 , juin 28, 2011
Qu'il aille se faire griller en Floride.
0
C'est là-bas qu,il a commis son crime, alors qu'on le juge et condamne en Floride, pourquoi on paye pour cette rapace et il semble qu'il admet son crime en plus, il veux juste pas payer le prix.
Yves , juin 27, 2011
@Habitude
0
Je ne suis pas d'accord sur la question de la récidive - ce sont les petits criminels qui récidivent, ceux qui ont de longues sentences ne récidivent pas.

On devrait simplement se fier à la commission des libérations conditionnelles pour déterminer si la personne peut sortir.
514 , juin 27, 2011
Bonne décision
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A 16 ans il est récupérable, mais aux Etats Unis le pays des Gun Lovers c'est une autre paire de manche.
Furibond , juin 27, 2011
Snetence correcte
0
Tu vas en Floride. Tu infliges des souffrances atroces à quelqu'un, puis tu le tues de façon tout aussi atroces....
Là, tu n'aurais pas à faire face aux lois de Floride parce que c'est trop barbare?!!!!
Tu tues de façon atroce quelqu'un en Floride... et les lois de Floride sont trop atroces pour toi...
Pour ma part, il y a quelque chose qui cloche quelque part.
À 514.... Que la personne "change" en 10 ans ou 15 ans ou 40 ans... Ce n'est pas le point ici. Le jeune homme de 16 ans a décidé de faire du mal à quelqu'un et de lui enlever la vie... Qu'il passe 40 ans ou plus en prison, il a enlevé la vie de quelqu'un qui dans 40 ans, n'aura toujours pas plus de vie... Je pense que quelqu'un qui tue quelqu'un devrait se considérer très chanceux de pouvoir avoir un jour sa liberté...
Joe , juin 27, 2011
ben oui
0
@514.

Je te donne raison. Les gens ne sont plus les mêmes. En 25ans, voir 40ans ils ont changé.
Parfois pour le mieux.

Par contre je suis d'avis qu'après 25ans passé en prison, déjà qu'en y entrant le gars était mentalement dérangé, que le changement se fait pour le pire. IL a changé certe, mais est devenu encore plus redoutable.

Alors la libération conditionnelle on repassera.
La grosse majorité commettent a nouveau des crimes pour retourner en dedans. Car en dehors de la prison, il ne connaissent rien de la vie.


Habitude , juin 27, 2011
Sentence barbare...
0
Au Canada, le pire des assassins est admissible à une libération conditionnelle après 25 ans de détention. Si il a appris sa leçon et qu'il est réhabilitable, la libération est une possibilité.

Il faut se rappeller que la sentence de perpétuité/minimum 25 ans était un compromis qui date de l'abolition de la peine de mort. Je trouve déjà qu'une sentence minimale de 25 ans est excessive quand j'ai de la difficulé à croire que je suis le même homme qu'il y a 15 ans. On emprisonne un homme X pendant assez longtemps, qu'il devient une nouvelle personne qui est finalement punie pour un crime commis par la personne précédente...

Une sentence minimale de 40 ans tient du délire et de la pure barbarie. On emprisonne un adolescent de 16 and et on libère un homme d'âge très mûr de 56 ans - c'est délirant.

Je ne peux pas croire qu'un ministre canadien aie pû donner son aval à une procédure aussi stupide et aussi contraire aux valeurs canadiennes.
514 , juin 26, 2011
ouin
0
Ça surprend qui ce jugement? "qui serait de nature à choquer les Canadiens." Apparament, aucun juge canadien croit que ce qui choque les canadiens, c'est les crimes et les criminels en liberté...
Deric Caron , juin 26, 2011

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