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Affaires - Droit des affaires
Écrit par Gabrielle Duchaine   
Vendredi, 24 juin 2011 11:10
Mise à jour le Vendredi, 24 juin 2011 14:21

La Cour suprieure vient d'autoriser un recours collectif massif contre Vidotron.

L'Union des consommateurs, qui reprsentera les personnes prtendument floues, accuse l'entreprise de tlcommunication d'avoir chang unilatralement un contrat impos ses abonns qui fixait une limite de tlchargement un abonnement Internet vendu comme illimit .

Ainsi, toute personne rsidant au Qubec qui tait abonne au service Internet haute vitesse Extrme de Vidotron en vertu dun contrat de douze mois conclu avant le 14 aot 2007 ou qui s'est abonne pour la premire fois un forfait dun anau mme service entre le 14 aot et le 30 septembre 2007 et qui n'a pas t avise au moment de son abonnement que lutilisation de la bande passante serait limite 100 Go/mois etqu'elledevraitpayer un montant de 1,50$ parGo excdentaire, est vise par le recours.

L'Union des consommateurs allgue que Vidotron n'avait pas le droit de limiter la capacit de tlchargement de son forfait dit illimit et d'y ajouter des frais avant lexpiration du terme de 12 mois.

Des milliers de clients

Le groupe demande au Tribunal d'allouer aux milliers de clients touchsune rduction du prix de leur abonnement, le remboursement des frais de dpassement en comptant les taxes, ainsi que des dommages et intrts de l'ordre de 25 $ par mois par personne et des dommages exemplaires d'un montant de 100 $ par tte.

L'Union exige galement des dommages exemplaires additionnels de 1000 $ pour chaque membre du groupe qui a renouvel son abonnement ou qui sestabonn au service Internet haute vitesse Extrme aprs que Vidotron ait pris la dcision de limiter 100 Go par mois le transfert de donnes sans frais additionnels et qui nont pas t informs de cette limite.

Le tout pourrait coter une petite fortune l'entreprise qubcoise.

L'avis de la Cour suprieure est disponible ici.

Commentaires (9)

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illimit mon oeil
0
comment m'inscrire ce retour collectif
isabelle carrier , juin 28, 2011
comment tre inscrit au recour collectif
0
Lors de l'annonce du recours collectif, ils ont dit la tl, que ceux qui taient abonns ce moment y sont automatiquement inscrits
Angelo , juin 26, 2011
Pas besoin de retrouver les factures...
0
Comme c'est un recours collectif, tous les "bnficiaires" sont automatiquement inscrits, moins de communiquer avec la Cour pour s'exclure. Une des dispositions du jugement ordonnera surement Videotron de retrouver les informations de facturation et de crditer directement les clients.
514 , juin 26, 2011
Factures
0
Moi non plus je n'ai plus les factures. Que faire?
BobTheBob , juin 25, 2011
Comment faire ... ?
0
Je fais parti des multiples victimes de cette fraude par Vidotron. Comment puis-je par contre, rcuprer les preuvent car, en plus, je fonctionne par leurs missions de facture virtuelle, qui ne sont conserv que pour 12 mois, maximum, 18 mois. Donc, comment m'inscrire ce recours collectif pour, je le souhaite, en bnficier aussi ... ?

Merci !
Socrate , juin 24, 2011
...
0
Pour tre bien honnte...

Y'tait temps.
G. Favreau , juin 24, 2011
...
0
Pour vidotron, a va coter moins cher d'acheter le juge ...
Legion88 , juin 24, 2011
Enfin!
0
Je suis un des clients qui s'est fait avoir avec cette arnaque. Pourtant j'ai l'impression que je n'aurai pas un sous, car je ne suis plus client de videotron.
Phil , juin 24, 2011
T.P.S aussi
0
L'union des consommateurs devrait ajouter dans son recours collectif ou en faire un nouveau pour le remboursement de la TPS que Vidotron nous a vol lors des 2 baisses de TPS de 1% (76%, 65%)que le fdral a fait il y a quelques annes.

Bell et Rogers nous ont crdit ces diminutions de taxes qui s'appliquaient pour janvier de chaque anne.

Vidotron a toujours refus farouchement de crditer ces diminutions de taxes......on nous renvoyait sur le site de l'Agence du revenu du Canada, qui confirmait le crdit de taxes applicables.

Imaginez la quantit d'abonns qui se sont fait voler .25$ 1$....X100000 et plus a fait pas mal de beaux $$$

Leinad
Leinad , juin 24, 2011

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