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Affaires - Justice
Écrit par Jean-Franois Codre   
Mardi, 28 juin 2011 16:28
Mise à jour le Mardi, 28 juin 2011 18:37

Bell Canada devra verser 10 M$ en guise de sanction administrative dans le cadre d'une entente intervenue avec le Bureau de la concurrence, qui l'accusait d'afficher de faux prix dans les publicits pour ses diffrents services.

Selon le Bureau de la concurrence, les publicits de Bell affichaient des prix qu'il tait absolument impossible pour le consommateur d'obtenir, puisque celui-ci devait aussi obligatoirement dbourser d'autres frais, souvent crits en petits caractres.

Le Bureau donne l'exemple d'un forfait tlphonie rsidentielle - tlvision - Internet affich 69,90$, mais pour lequel il tait absolument impossible pour le consommateur d'tre factur moins de 80,27$. Parmi les frais obligatoires non-mentionns figurent notamment le service Touch-Tone ainsi que la location de modem et de terminaux pour la tlvision numrique.

Le fait d'inclure des modalits en petits caractres n'autorise pas les entreprises annoncer des prix qui ne sont pas disponibles, a dclar la commissaire la concurrence Melanie Aitken dans un communiqu.

Parmi les frais obligatoires non-mentionns dans le forfait donn en exemple figurent notamment la location de modem et de terminaux pour la tlvision numrique. Photo darchives RueFrontenac.com

Dans un consentement (PDF) dpos devant le Tribunal de la concurrence, les deux partis crivent que la Commissaire a conclu que les reprsentations craient l'impression gnrale que les consommateurs n'avaient qu' payer le prix mensuel annonc, plus les taxes, les frais imposs par le gouvernement et d'autres frais optionnels, alors qu'en ralit les consommateurs n'taient pas capable d'acheter les services ces prix.

Les consommateurs, poursuit-on taient obligs de lire les modalits sur le site Internet (de Bell) ou ailleurs pour identifier les cots additionnels pour lesquels ils s'engageaient. Ces modalits taient de toutes faons insuffisantes pour altrer la perception laisse par les reprsentations.

Fait noter, comme c'est souvent le cas, Bell spcifie dans le consentement, ne pas contester les prtentions du Bureau de la concurrence, mais ne pas les admettre non plus, malgr qu'elle accepte un versement de 10 M$, le plus important permis par la loi.

Si elle ne les conteste pas officiellement dans ce document, Bell ne se gne pas en revanche pour le faire dans ses dclarations publiques.

Nous sommes en complet dsaccord avec la position du Bureau de la concurrence, crit la porte-parole Marie-Eve Francoeur dans un courriel.

Nous avons toujours mentionn tous les frais dans nos publicits et lutilisation de modalits dans les publicits a toujours t une pratique courante dans le secteur des communications et dans de nombreux autres au Canada. Bell estime que la position du Bureau de la concurrence est une nouvelle vision et affirme avoir accept de s'entendre uniquement pour viter un procs long et coteux.

Bell dit galement esprer que les publicits passes et actuelles de ses concurrentes fassent l'objet du mme examen.

En plus de la pnalit de 10 M$, Bell devra aussi modifier ses publicits d'ici au maximum 60 jours.

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