Bell Canada devra verser 10 M$ en guise de sanction administrative dans le cadre d'une entente intervenue avec le Bureau de la concurrence, qui l'accusait d'afficher de faux prix dans les publicités pour ses différents services.

Selon le Bureau de la concurrence, les publicités de Bell affichaient des prix qu'il était absolument impossible pour le consommateur d'obtenir, puisque celui-ci devait aussi obligatoirement débourser d'autres frais, souvent écrits en petits caractères.

Le Bureau donne l'exemple d'un forfait téléphonie résidentielle - télévision - Internet affiché à 69,90$, mais pour lequel il était absolument impossible pour le consommateur d'être facturé moins de 80,27$. Parmi les frais obligatoires non-mentionnés figurent notamment le service Touch-Tone ainsi que la location de modem et de terminaux pour la télévision numérique.

«Le fait d'inclure des modalités en petits caractères n'autorise pas les entreprises à annoncer des prix qui ne sont pas disponibles», a déclaré la commissaire à la concurrence Melanie Aitken dans un communiqué.

Parmi les frais obligatoires non-mentionnés dans le forfait donné en exemple figurent notamment la location de modem et de terminaux pour la télévision numérique. Photo d’archives RueFrontenac.com

Dans un consentement (PDF) déposé devant le Tribunal de la concurrence, les deux partis écrivent que «la Commissaire a conclu que les représentations créaient l'impression générale que les consommateurs n'avaient qu'à payer le prix mensuel annoncé, plus les taxes, les frais imposés par le gouvernement et d'autres frais optionnels, alors qu'en réalité les consommateurs n'étaient pas capable d'acheter les services à ces prix».

Les consommateurs, poursuit-on «étaient obligés de lire les modalités sur le site Internet (de Bell) ou ailleurs pour identifier les coûts additionnels pour lesquels ils s'engageaient». Ces modalités «étaient de toutes façons insuffisantes pour altérer la perception laissée par les représentations».

Fait à noter, comme c'est souvent le cas, Bell spécifie dans le consentement, ne pas contester les prétentions du Bureau de la concurrence, mais ne pas les admettre non plus, malgré qu'elle accepte un versement de 10 M$, le plus important permis par la loi.

Si elle ne les conteste pas officiellement dans ce document, Bell ne se gêne pas en revanche pour le faire dans ses déclarations publiques.

«Nous sommes en complet désaccord avec la position du Bureau de la concurrence», écrit la porte-parole Marie-Eve Francoeur dans un courriel.

«Nous avons toujours mentionné tous les frais dans nos publicités et l’utilisation de modalités dans les publicités a toujours été une pratique courante dans le secteur des communications et dans de nombreux autres au Canada.» Bell estime que la position du Bureau de la concurrence est une «nouvelle vision» et affirme avoir accepté de s'entendre uniquement pour éviter un procès «long et coûteux».

Bell dit également espérer que les publicités passées et actuelles de ses concurrentes fassent l'objet du même examen.

En plus de la pénalité de 10 M$, Bell devra aussi modifier ses publicités d'ici au maximum 60 jours.

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