Rue Frontenac - Gaz Métro – La Cour d’appel confirme un jugement pour discrimination systémique






Gaz Métro – La Cour d’appel confirme un jugement pour discrimination systémique PDF Imprimer Envoyer
Affaires - Justice
Écrit par Alain Bisson   
Lundi, 27 juin 2011 17:25
Mise à jour le Lundi, 27 juin 2011 17:46

La Cour d’appel confirme pour l’essentiel un jugement du Tribunal des droits de la personne qui concluait en 2008 à la «discrimination systémique» contre sept femmes dans l’embauche pour le job manuel de préposé réseau chez Gaz Métro.

Le plus haut tribunal du Québec ne fait que transformer une des ordonnances de la juge Michèle Rivet – la création d’un comité pour contrer le harcèlement sexuel et sexiste au travail – pour en faire une recommandation et annule les dommages punitifs de 7500 $ accordés à six des sept plaignantes. Au total, la juge avait octroyé des compensations variant de 22 500 $ à 32 500 $.

Selon la Cour d’appel, le jugement du Tribunal des droits de personne était «bien dirigé en droit» et Gaz Métro n’a pas réussi à démontrer que le magistrat a commis des erreurs de droit ou des erreurs de fait manifestes et déterminantes qui justifieraient une révision de ses conclusions générales.

Pourtant engagées dans un processus visant le recrutement de femmes dans des postes non traditionnels, en 1995, six des sept plaignantes ont été écartées. L’autre, Marie-Claude Côté, a réussi à passer au travers les étapes de sélection, mais a été recalée deux ans plus tard, à l’étape de l’examen médical, parce qu’elle était enceinte.

La plainte initiale contre Gaz Métro devant le Tribunal des droits de la personne avait été portée par Action Travail des femmes du Québec.

«Déjà chancelant à cause de l’absence d’adéquation entre les tâches de l’emploi, les exigences formulées et les moyens de sélection, le processus de sélection chez Gaz Métro a aussi été contaminé par la subjectivité, l’arbitraire et un grand pouvoir de discrétion des principaux préposés de l’entreprise qui y étaient affectés», écrit la juge Rivet.

«Ces éléments se conjuguent à la sous-représentation des femmes dans les emplois manuels, et plus particulièrement dans le poste de préposé réseau, aux préjugés relatifs à la présence des femmes dans un contexte d’emploi non traditionnel et à l’incompétence des acteurs chargés de procéder au recrutement de femmes durant les concours spéciaux pour à la fois alimenter et reproduire un système de recrutement entaché de discrimination envers les femmes», ajoute la juge.

La plainte initiale devant le Tribunal des droits de la personne avait été portée par Action Travail des femmes du Québec. Jointe par Rue Frontenac, sa coordonnatrice, Katia Atif, s’est dit généralement satisfaite de la décision de la Cour d’appel.

Elle regrette cependant que le tribunal ait annulé le versement de dommages punitifs pour six des sept plaignantes, parce que cette condamnation reconnaissait le caractère intentionnel de l’atteinte portée aux droits de ces femmes par Gaz Métro.

Notre demande de réaction adressée au service des relations de presse de la société est restée sans réponse.

Commentaires (2)

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Bravo !
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BRAVO ! BRAVO ! BRAVO !
Enfin de vraies compensations pour ces femmes victimes de discrimination ! La gang d'incompétents au recrutement chez Gaz Metro vont se manger les doigts jusqu'au coude !
Une femme , juin 28, 2011
Encore du charabia
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Gaz Métro est reconnu coupable de cette cause portée en appel, mais cette fois sans les dommages punitifs.
Pauvres travailleuses, il doit y avoir eu un coup de téléphone, mais de qui?

Vous connaissez les livres-jeux " Ou est Charlie "
Ici au Québec, c'est " Qui est Charlie "
Avocat du diable , juin 27, 2011

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