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Affaires - Justice
Écrit par RueFrontenac.com   
Jeudi, 23 juin 2011 17:36
Mise à jour le Jeudi, 23 juin 2011 21:35

Tony Accurso et ses entreprises peuvent aller en paix: la preuve amasse par Revenu Canada, qui a conduit un plaidoyer de culpabilit des socits pour fraudes fiscales et au paiement des sommes dues et damendes totalisant 8 M$, ne sera pas transmise Revenu Qubec.

Le juge Jean-Guy Boilard, de la Cour suprieure du district de Montral, a tranch, jeudi, en faveur de M. Accurso et de ses compagnies, Constructions Louisbourg et Simard-Beaudry. Ils contestaient une dcision prcdente rendue par la Cour du Qubec qui obligeait Revenu Canada transmettre ses dossiers Revenu Qubec.

Le fisc qubcois esprait utiliser ces renseignements pour sa propre enqute au sujet de M. Accurso et de ses socits.

La preuve na jamais t rendue publique parce que Constructions Louisbourg et Simard-Beaudry ont plaid coupable avant la tenue de leur procs intent par Revenu Canada. Photo darchives RueFrontenac.com

Cependant, selon le juge Boilard, les lois du Qubec ne sappliquent que sur le territoire qubcois et aux rsidants de la province. Elles ne peuvent obliger un organisme fdral comme Revenu Canada se soumettre aux dsirs de Revenu Qubec, surtout dans le cadre des dispositions du Code criminel grce auxquelles la preuve en litige a t obtenue.

Cette preuve na jamais t rendue publique parce que Constructions Louisbourg et Simard-Beaudry ont plaid coupable avant la tenue de leur procs intent par Revenu Canada. M. Accurso ntait pas personnellement vis par lenqute.

Revenu Qubec dispose dun dlai de 30 jours pour porter le jugement Boilard en appel.

Commentaires (15)

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@ Martin : Tu veux dire que les Talibans te pognent la gorge?
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Fait toi en pas : Obama lui-mme vient de se faire pogner le scrotum par Kadhafi. C'est arriv cet aprs-midi : La Libye, c'est une guerre illgale qui n'a pas l'appui du Congrs. Le financement coup de milliards, c'est termin.

(Je ne te parle pas de l'opinion de la Chine pis de la Russie, qui bavent en les regardant s'affaiblir. Par baver, je veux dire baveux).
Ben Bernanke , juin 24, 2011
SEIGNEUR ACCURCO
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TOUJOURS LA MME PHOTO DE TONY ACCURSO,UN VRAIE FANTME QUI FAIT CE QU'IL VEUT DANS NOTRE SOCIT
AVEC LA BNDICTION DE SES AMIS BIEN GRAISSS.
DE LA CRAPULE DE HAUT NIVEAU QUI REOIS ENCORE DES CONTACTS DE NOS LUS AVEC NOTRE AGENT,OU EST NOTRE GANG DE MARTEAUX ? QUAND JE REGARDE TOUT CELA JE NE PEUT QUE RESSENTIR DU MPRIS ENVERS LES GARDIENS DU BIEN COMMUN ET DU GROS BON SENS.
Simon , juin 24, 2011
Le probleme
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Le problme c'est que nous avons inutilement deux pallier dimpts. Cela ne sert absolument rien. Combien d'organisme publique payons-nous en double juste pour tre prt pour la sparation. Sparation qui d'ailleurs a t refus deux fois et sera refus la prochaine fois galement. Quand le petit qubcois comprendra-t-il se fait ?
Michel , juin 24, 2011
Dsolant!
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Nous de la classe moyenne, somment touff par les taxes et les impts de toutes sorte.Si tout le monde (incluant les corporations) payaient leur juste part, les ponts ne tomberaient pas en ruines, et on aurais un meilleur rseau de sant.
Si seulement il n'y avait pas de paradis fiscaux pour que tout ce beau monde ne paye pas leur juste part, on pourrais respirer un peu.
Avec des lois qui avantages les escrocs, ont n'a pas fini de payer...
Martin , juin 24, 2011
Le vrai visage du systme
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Quelle histoire!Un mafioso qui exploite le systme avec l'aide des politiciens verreux et la justice partiale. Rien de nouveau. Al Capone faisait la mme chose. Mais c'est dans ces moments que se rvle les dessous politiques de ce pays: le Qubec fait parti du Canada quand a fait l'affaire des rats du parlement, autrement aussi bien l'ignore! Et dire qu'il y a plein de chrtins qubcois qui sont prts se mettre quatre pattes et baiser le cul du Canada!!!????? WoW quel peuple!!??
Ral Genest , juin 24, 2011
ha oui?
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Peut tre que Revenu Qubec, n'en a pas fait la demande....ou que revenu Qubec n'en voulait pas... des ces preuves. Peut-tre ne paient-ils tout simplement pas d'impts....??? ne sont enregistrs nulle part ou c'est pas payant...
claude lachance , juin 24, 2011
La politique des riches?
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Moi je me suis faite vrifier pas revenu Canada..et ben..quelques moi aprs deviner??revenu Qubec arrivait pour le mme problme...mais ha ..c'est vrai!! j'ai pas beaucoup d'argent moi alors il font ce qu'il veulent.
Caroline , juin 24, 2011
Tripotage judiciaire
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Encore une fois, la vrit et la justice sont 2 trangers qui n'ont rien en commun.
C'est ce qui arrive quand on donne un monopole pour l'administration de la justice des manipulateurs professionnels(avocats) pour qui le nombril est plus important que les intrts d'une socit.
Jocelyn Cloutier , juin 24, 2011
Non sens!
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Le Qc fait partie du Canada ce que je sache. Pourquoi ce refus de collaboration? C'est un non sens! Essayez en tant que particulier de dclarer X Revenu Canada et pas Revenu Qc (ou vice versa). Pas long qu'on va sonner votre porte...
Deux poids, deux mesures pour les entreprises?
Nini , juin 24, 2011
Bon timing
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Bon timing pour sortir le jugement, un jeudi veille de la St-Jean et long week-end WOW J'espre que la nouvelle va tre repris la semaine prochaine en primeur. Nos impts font du chemin...
Le tann , juin 24, 2011
2 poids...2 mesures
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C,est quand mme bizarre que revenu canada n'aide pas revenu Qubec dans un cas comme celui-l, parce que pour tout particuliers, ils ne s'en privent pas.

Ca me fait royalement suer de voir qu'une grosse compagnie puisse magouiller comme a et continuer travailler en toute lgalit.

Le Yable , juin 23, 2011
Exasprant
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Voici un exemple flagrant de ce qui m'exaspre dans la justice. On a un criminel avr devant nous, et deux institutions juridiques, de deux gouvernements diffrents (supposment complmentaires) se font la gueule au lieu de cooprer, c'est pathtique.
A. Remillard , juin 23, 2011
Rien a comprendre........
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Ma question est:
Puisque dans les autres provinces du Canada, les 2 ministres du revenu pour l'impot sont grs par l'Agence du revenu du Canada, la thorie du juge Boilard est caduque.

Peut-on savoir ce qui se cache en dessous de ce jugement? (provenant du magnat de la construction)
Avocat du diable , juin 23, 2011
ALLO JUSTICE
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Tout un systme de justice la fesse gauche ne peut pas dire la fesse droite si le trou du cul ptter il doit etre tout ml ce juge.
Regent Bleau , juin 23, 2011
Une seule question:
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Qui a nomme le juge Boilard; Jean Charest?
Monsieur Sylvain , juin 23, 2011

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